Vous êtes un employeur - Un salarié de votre entreprise a commis une faute que vous estimez devoir être sanctionnée. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier une sanction définitive.

• en savoir plus

Article L122-41 du Code du travail Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer...

• en savoir plus