Vous êtes gérant d'une entreprise - Vous avez déplacé ou vous envisagez de déplacer le siège social de la société que vous gérez. Le présent document est un exemple de résolutions de transfert du siège social d'une société, à soumettre au vote des associés....

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Article L223-18 alinéa 8 du Code de commerce Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions...

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