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Conge - creation - reprise
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Vous demandez un congé ou une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise de votre entreprise

La fiche à télécharger vous propose les principaux textes précisants vos droits a
Contexte

Vous êtes salarié avec une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Vous avez droit à un un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps parti

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Les textes

Les textes : Loi 2003-721 du 1/8/2003 pour l’initiative économique Article 15 Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé : « Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou c

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