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Ventes en soldes - fiche technique
>> télécharger le modèle de lettre<< Fiche technique présentant les principes des ventes en soldes
Les principaux texte de loi sur les vente en solde
Contexte

Vous êtes commerçant Vous souhaitez avoir une information synthétique de vos obligations sur les ventes en soldes. La fiche technique vous les rappelle. Notre fiche comprend : - Les principaux textes qui régissent les soldes - Une fic

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Les textes

Article L310-3 DU CODE DU COMMERCE I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Ces ventes ne peuven

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