contentieux securite sociale, recours commission technique

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Contentieux securite sociale - incapacite invalidite - commission de recours
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Vous contestez la décsiion de la sécurité sociale sur un taux d’invalidité ou une incapacité de travail, Vous saisissez la commission du contentieux technique de la Sécurité sociale
	Contexte	Vous avez un litige d'ordre technique avec la Sécurité sociale : détermination d’un taux d’incapacité que vos estimez insuffisant, refus d’état d’incapacité permanente de travail, état d’accident du travail etc… Vous contestez cette décision, vous v • en savoir plus
	Les textes	Article L143-1 du Code de la sécurité sociale Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale . Cette organisation règle les contestations relatives : 1º) à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident • en savoir plus

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