refus mutation, mutation géographique

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Refus mobilite geographique
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Votre contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, vous êtes muté Vous refusez cette mutation, vous contestez
	Contexte	Vous êtes salarié Votre employeur vous informe d’une mutation. Vous n’avez pas de clause de mobilité Vous contestez sa décision. Si votre contrat comporte une clause de mobilité géographique, voir notre fiche Travail - Mobilité – Mutation • en savoir plus
	Les textes	Article L321-1-2 DU Code du travail Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. • en savoir plus

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