clause de mobilite, mutation abusive, lettre de refus

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Clause de mobilite - mutation abusive
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Votre contrat de travail comporte une clause de mobilité vous êtes muté Vous considérez cette mutation abusive, vous contestez
	Contexte	Votre employeur vous informe d’une mutation soudaine ou sur des motifs critiquables ou abusifs. Vous contestez sa décision. Si votre contrat comporte une clause de mobilité géographique, le salarie ne peut s’opposer à cette modification sauf si il pe • en savoir plus
	Les textes	Article L321-1-2 DU Code du travail Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. • en savoir plus

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