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Rtt 35 heures
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Contexte

Votre établissement est assujetti à la durée de travail de 35 heures Malgré la RTT - réduction du temps de travail. Vous devez continuer à assurer un temps de travail de 39 heures par semaine. Vous demandez le paiement des heures supplémentaires

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Les textes

Article L212-1 du Code du Travail Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à t

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