|
Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 222-16 du Code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel...
• en savoir plus |