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> Votre voisin fait régulièrement trop de bruit malgré vos remarques

Votre voisin fait régulièrement trop de bruit malgré vos remarques
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Vous demandez au maire de votre commune de faire dresser un constat : Bruit et tapage
	Contexte	Vous êtes un particulier - Malgré vos demandes répétées, votre voisin persiste à être trop bruyant. Vous demandez au maire de votre commune de dépêcher sur place un agent assermenté pour qu'il constate les nuisances. • en savoir plus
	Les textes	Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 222-16 du Code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel... • en savoir plus

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