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> Votre voisin a planté des arbres très près de votre terrain

Votre voisin a planté des arbres très près de votre terrain
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Vous lui demandez de les replanter à une distance légale
	Contexte	Vous êtes un particulier - Votre voisin a planté des arbres très hauts, trop près de la limite séparant vos deux terrains. Ces plantations vous gênent pour différentes raisons. (Ombre, feuilles mortes tombant chez vous...) Vous demandez à votre voisin... • en savoir plus
	Les textes	Article 671 du Code civil (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881) Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance... • en savoir plus

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