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Les principaux textes
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Cette fiche reproduit articles essentiels de la principale loi applicable aux baux d'habitation
	Contexte	Vous êtes propriétaire et vous souhaiter établir un bail d'habitation pour louer votre bien immobilier. Vous êtes locataire et vous voulez vérifier si les clauses de votre bail sont licites. Cette fiche reproduit les éléments primordiaux de la loi du... • en savoir plus
	Les textes	Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 II JORF 14 décembre 2000.) Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale... • en savoir plus

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