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Logement - litige voisinage - mitoyennete
>> télécharger le modèle de lettre<< Vous avez un litige de voisinage qui n'aboutit pas
Demandez au juge une tentative de conciliation.


Contexte

Votre voisin vous cause un préjudice, depuis longtemps vous êtes e discussion avec lui, il ne veut rien entendre. Les différentes sommations n’ont rien donné. Avant de le poursuivre en justice vous faites une tentative préalable de conciliation par...

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Les textes

Article 830 du nouveau code de procédure civile La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe. Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parti

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