Exemple, modele de lettre type banque annulation Prêt

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Logement - achat - vente - désistement du vendeur - annulation du prêt
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Après signature de la promesse de vente, le vendeur se désiste. Vous annulez le prêt que vous aviez obtenu de la banque pour l’achat de l’appartement.
	Contexte	Vous aviez signé une promesse de vente, obtenu le prêt nécessaire à l’acquisition de l’appartement. Après la signature, le vendeur se désiste, vous demandez l’annulation de votre prêt. • en savoir plus
	Les textes	Article L312-1 du code de la consommation L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent... • en savoir plus

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