Vous êtes un particulier - Votre voisin, dont la propriété n'est pas enclavée et donne de manière directe sur la voie publique, a pris l'habitude de traverser votre terrain pour des raisons personnelles. Vous lui demandez de cesser cette pratique qui...
Vous êtes un particulier - Votre propriété est enclavée et vous devez passer sur le terrain de votre voisin pour accéder à votre domicile. Cependant, le passage que vous empruntez est trop étroit pour être emprunté en voiture. Vous informez votre voisin...
Vous êtes un particulier - Pour effectuer des travaux chez vous, (réfection de façade, entretien de plantations...) vous êtes contraint d'empiéter sur le terrain de votre voisin. Vous lui demandez l'autorisation de passer sur son terrain à certains...