Vous êtes un locataire particulier - Vous êtes titulaire d'un bail antérieur à 1989 et régi par la loi de 1948. Votre propriétaire vient de vous informer de l'augmentation importante de votre loyer. Vous contestez cette hausse qui ne peut excéder un...
Vous êtes un propriétaire particulier - Vous louez votre bien immobilier depuis avant 1989, sous le statut de la loi sur les baux de 1948. Vous souhaitez augmenter le loyer de votre locataire. Vous l'informez de cette augmentation, dont le maximum est...