Vous êtes un particulier - Suite à votre séparation votre conjoint (marié/concubin/pacs) à donné son congé au propriétaire, ou est parti.
Le bailleur vous demande de partir
Vous souhaitez rester, vous contestez
Vous êtes un bailleur non professionnel (Vous louez habituellement moins de quatre logements) et vous voulez louer un local d'habitation meublé. Ce type de locations est soumis aux dispositions générales Code civil en matière de baux, sans restrictions...
Vous êtes propriétaire et vous souhaiter établir un bail d'habitation pour louer votre bien immobilier. Vous êtes locataire et vous voulez vérifier si les clauses de votre bail sont licites. Cette fiche reproduit les éléments primordiaux de la loi du...
Vos revenus (appréciés séparément pour un couple) sont inférieurs à une fois et demi le SMIC. A plus de 70 ans vous souhaitez conserver votre logement. Vous demandez la reconduction du bail.
Vous avez besoin des quittances de loyer, que vous payez à chaque terme. A plusieurs reprises vous les avez réclamées à votre propriétaire qui ne vous les envoie pas. Réclamez la quittance des sommes versées pour le loyer
Vous êtes un particulier - Vous subissez une mutation professionnelle ou un licenciement, vous avez trouvé un premier emploi ou un nouvel emploi consécutif à votre licenciement, vous êtes âgé de plus de soixante ans et votre état de santé vous contraint...