Vous êtes un particulier - Votre père, votre mère, l'un de vos frères et sœurs ou un membre de votre très proche famille subit une altération de ses facultés mentales (maladie, accident...) ou physique (empêchement d'exprimer sa volonté...) Vous estimez...

• en savoir plus

Article 493 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu...

• en savoir plus