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                 > Famille - enfant et pensions alimentaires - non paiement- demande huissier recouvrement direct
  
Famille - enfant et pensions alimentaires - non paiement- demande huissier recouvrement direct
>> télécharger le modèle de lettre<< Vous ne recevez plus votre pension alimentaire Faites une procédure de paiement direct (recouvrement) par un huissier
Contexte

Une échéance de pension alimentaire n’est pas payée, vous demandez la retenue de ce montant sur les revenus de votre ex-conjoint ou compagnon - compagne

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Les textes

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 Article 1 Modifié par Loi 75-618 1975-07-11 art. 18 JORF 12 juillet 1975 Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquid

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