Lettre type : demande pension alimentaire

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Famille - enfant et pensions alimentaires demande de pension père naturel
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Le père naturel a reconnu votre enfant mais exclut de payer une pension alimentaire. Vous pouvez demander une décision judicaire pour le versement d'une pension alimentaire
	Contexte	Le père naturel de votre enfant refuse de payer une pension alimentaire,(ou : a cessé de verser, ou verse irrégulièrement une pension). Vous avez eu ou vous n’avez pas eu de vie commune avec lui. Vous souhaitez donc qu’un jugement soit prononcé afin... • en savoir plus
	Les textes	Article 373-2-2 du code civil En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à... • en savoir plus

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