Malgré vos demandes et relances, votre conjoint(e) ou le débiteur ne verse plus la pension alimentaire fixée par le jugement. Au delà de deux mois de non paiement, ce manquement à l’obligation judiciaire est susceptible de sanctions pénales (peine d’empri...

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Article 227-3 du Code Pénal Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'u

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