Malgré vos demandes et relances, votre conjoint(e) ou le débiteur ne verse plus la pension alimentaire fixée par le jugement. Au delà de deux mois de non paiement, ce manquement à l’obligation judiciaire est susceptible de sanctions pénales (peine d’empri...
La pension alimentaire que votre ex-conjoint ou concubin (avec qui vous n’étiez pas marié) avait promis de vous payer lors de votre séparation ne vous est plus versée régulièrement, il vous faut la réclamer à chaque fois et il est de plus en plus difficil...
Le père naturel de votre enfant refuse de payer une pension alimentaire,(ou : a cessé de verser, ou verse irrégulièrement une pension). Vous avez eu ou vous n’avez pas eu de vie commune avec lui.
Vous souhaitez donc qu’un jugement soit prononcé afin...
Vous êtes un particulier - Vous ne pouvez plus faire face à l'augmentation du coût de la vie sans une réévaluation de la pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint. Mais celui-ci refuse de revoir cette pension à la hausse. Vous saisissez le...
Vous êtes un particulier - Suite à la baisse de vos ressources, vous ne pouvez plus assumer le montant de la pension alimentaire versée à votre ex-conjoint. Vous demandez au juge de réduire le montant de cette pension, à proportion de la diminution...