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Vous avez été victime d'un conducteur fuyard (délit de fuite) ou non assuré
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Vous demandez au fonds de garantie automobile de vous indemniser
	Contexte	Vous êtes un particulier - Vous avez été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel vous avez été blessé. Or, le conducteur responsable de l'accident a fuit (délit de fuite) ou n'était pas assuré. Vous vous adressez au fonds de garantie... • en savoir plus
	Les textes	Article L421-1 alinéa 1 du Code des assurances (Décret nº 88-260 du 18 mars 1988 art. 3 Journal Officiel du 20 mars 1988) (Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 81 a I, II, IV, art. 82 III, IV, V, art. 83 IV Journal Officiel du 2 août 2003) (Loi nº 2003-1311... • en savoir plus

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