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Contestation pv - appel au procureur.
>> télécharger le modèle de lettre<< Contestation d’un Procès verbal auprès du procureur de la république.
La première contestation n’a pas abouti, vous insistez.
Contexte

votre première contestation auprès du préfet de police n’a pas abouti. Vous n’êtes pas d’accord et maintenez votre position, vous adressez alors une requête auprès du Procureur de la République

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Les textes

Article 529-2 du code de procédure pénale Dans le délai de 30 jours, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqu

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