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                 > Permis a points - retrait de points - annulation
 
Permis a points - retrait de points - annulation
>> télécharger le modèle de lettre<< Vous contestez le retrait de vos points Car la perte de points vous a été signifiée avant que la réalité des infractions soit établie .
Contexte

Vous avez subi un retrait de vos points alors que la réalité de l’infraction n’était pas établie par l’administration. Vous contestez cette décision pour irrégularité de la procédure.

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Les textes

Article L223-1 du Code de la route Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention

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