Lettre de demande de délai de paiement des frais de succession

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Impots - frais succession - heritage
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Suite à un héritage, vous avez des difficultés pour payer les frais de succession. Demandez à la Trésorerie des délais de paiement.
	Contexte	Vous avez fait un héritage, mais vous n’avez pas forcement l’argent disponible pour payer les droits de succession. Vous pouvez demander à l’administration une facilité de paiement. • en savoir plus
	Les textes	Code général des impôts Article 1717 I. Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ANN • en savoir plus

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