contentieux securite sociale, Lettre de saisie Tribunal securite sociale

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Contentieux securite sociale - recours au tribunal
	>> télécharger le modèle de lettre<<	La commission de recours amiable a rejeté votre demande, vous n’êtes toujours pas d’accord Vous saisissez le tribunal des affaires de la Sécurité sociale
	Contexte	Vous avez un litige d'ordre administratif avec la Sécurité sociale OU la mutualite sociale agricole (affiliation, calcul des cotisations, refus de verser une prestation), que vous estimez abusif. Vous contestez cette décision, mais avant toute action... • en savoir plus
	Les textes	Article L142-8 du Code de la Sécurite sociale Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à l'assistance et à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent se faire assister et représenter devant • en savoir plus

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