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        > Emploi - travail
                 > Le reçu pour solde de tout compte que vous avez signé est erroné
 
Le reçu pour solde de tout compte que vous avez signé est erroné
>> télécharger le modèle de lettre<< Vous dénoncez ce reçu et demandez les sommes encore dues.
Contexte

Vous êtes un particulier - Lors de votre départ de votre ancienne entreprise, votre employeur vous a fait signer un reçu pour solde de tout compte. Après vérification, vous constatez que votre ancien employeur vous devait encore de l'argent. Vous demandez...

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Les textes

Article L122-17 du Code du travail Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent....

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