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Refus conge parental
>> télécharger le modèle de lettre<< Votre employeur refuse de vous accorder un congé parental.
Contestez faites valoir vos droits
Contexte

Vous êtes salarié avec plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise En invoquant un motif abusif, votre employeur refuse de vous accorder le congé parental que vous avez demandé

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Les textes

Article L122-28-1 du Code du travail Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une an

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