Votre fille mineure achète pour votre fête un cadeau qui ruine ses économies.
Vous demandez l'annulation de la vente.
Contexte
Votre enfant, mineur, vient d’acheter pour lui même ou pour un tiers, un produit dont vous contestez l’utilité, le prix … Vous écrivez au commerçant afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées, contre restitution du produit.
Article 1124 du code civil
(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de...
