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Vos finances actuelles vous empêchent de payer une de vos dettes
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Vous demandez au juge des délais de paiement
	Contexte	Vous êtes un particulier - Suite à un problème personnel, (licenciement, maladie...) vous avez des difficultés pour acquitter la totalité de l'une de vos dettes. Vous demandez au juge des délais de paiement et proposez de verser dès à présent la partie... • en savoir plus
	Les textes	Article 1244 du Code civil (Loi du 25 mars 1936 Journal Officiel du 26 mars 1936) (Loi du 20 août 1936 Journal Officiel du 22 août 1936) (Loi nº 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 7 Journal Officiel du 15 octobre 1985) (Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991... • en savoir plus

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