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Contentieux - petits litiges - saisie du tribunal
>> télécharger le modèle de lettre<< Vous avez un litige qui porte sur un préjudice de moins de 3800 euros
Vous pouvez saisir le tribunal par simple déclaration

Contexte

Vous avez un litige, un contentieux, une dette impayée, un dommage provoqué par un tiers, une fraude etc.... Le préjudice estimé sur ce litige est inférieur à 3800€, sans passer par l'intermédiaire d'un huissier, vous pouvez vous adresser directement

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Les textes

Article 847- 1 Nouveau code de procédure civile Article 847-1 Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée

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