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Fraude - plainte
>> télécharger le modèle de lettre<< Vous avez été victime d’un commerçant malhonnête et d’une malversation caractérisée Vous portez plainte auprès du Procureur de la République.
Contexte

Vous êtes un particulier De la part d’un artisan, commerçant, prestataire de service, société, etc… vous avez été victime d’une malversation grave et caractérisée, dont vous avez les preuves. Vous plainte auprès du Procureur de la République.

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Les textes

Article 1602 du code civil Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Article 1603 Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de gar

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