soldes, Lettre de contestation - tromperie sur soldes

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Soldes abusives - tromperie
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Vous avez été victime de tromperie et d'abus manifeste sur des ventes en soldes Vous le dénoncez le commerçant fraudeur à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
	Contexte	Vous êtes un particulier Vous avez effectué un achat en solde. Vous vous apercevez qu’il y a eu tromperie, le prix n’était pas soldé, l’ancien prix affiché était trompeur etc… Le commerçant n’a pas respecté la réglementation sur les soldes. Vous inf • en savoir plus
	Les textes	Article L310-3 DU CODE DU COMMERCE I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Ces ventes ne peuven • en savoir plus

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