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Annulation - achat majeur protege
>> télécharger le modèle de lettre<< le majeur protege dont vous avez la tutelle ou la curatelle achète un produit trop couteux ou inutile qui dépasse son budget Vous demandez l'annulation de la vente.
Contexte

Vous êtes un particulier Le majeur protégé dont vous avez la tutelle ou la curatelle, a dépassé son budget pour acheter un produit coûteux ou inutile. Vous annulez la vente sans avoir à expliquer les motifs de cette annulation

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Les textes

Article 488 du Code civil La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le m

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