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                 > Votre proprietaire bailleur veut un bail de durée abrégée
 
Votre proprietaire bailleur veut un bail de durée abrégée
>> télécharger le modèle de lettre<< Après une première période de 3 ans, le propriétaire veut renouveler le bail du logement pour une période plus courte. Vous le mettez en garde sur vos droits
Contexte

Vous êtes locataire Invoquant une raison conforme à la loi, votre propriétaire vous prévient qu’il doit reprendre le local avant la fin des trois ans à venir. Il renouvelle donc le bail pour une période de moins de 3 ans. Vous le prévenez qu’il devra

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Les textes

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 11 Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à

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