exemple-lettres.com
Guide complet des lettres type
    > Lettre Vie pratique
        > Banque - argent
                 > Debits frauduleux - opposition sur compte en banque
 
Debits frauduleux - opposition sur compte en banque
>> télécharger le modèle de lettre<< Vous contestez un débit "frauduleux" sur votre carte bancaire. > Cela ne correspond pas à une dépense engagée par vous-même
Contexte

Vous estimez qu'un usage frauduleux de votre carte bancaire a eu lieu pour payer un achat par correspondance sous votre nom avec ou sans utilisation de votre numéro de code.

en savoir plus

Les textes

Article L132-4 du code monétaire et financier :La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De...

en savoir plus

télécharger le document
liste_modele_lettre_type
Dossier emploi complet
140 modèles de CV + 60 lettres de motivation


Cliquez ICI

 

Visualisez la liste de toute les lettres type
correspondant à votre métier
Cliquez ICI