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Interdit bancaire - regularisation
>> télécharger le modèle de lettre<< Interdit bancaire depuis plusieurs années vous décidez de régulariser votre situation. >Vous demandez à la Banque de France de vous fournir les informations émises par votre ancienne banque.
Contexte

il y a plusieurs années, vous avez été interdit bancaire. Le temps a passé et vous avez oublié les coordonnées de la banque qui vous a fiché à la Banque de France pour chèques impayés et dont vous avez également oublié les montants. La Banque de France...

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Les textes

La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de...

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