Chèque sans provision, refus pénalité . Exemple, modele de lettre type banque

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Emetteur - refus de payer pénalités
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Chèque sans provision avec régularisation. > vous avez émis un chèque sans provision vous refusez de payer la pénalité car c'est votre 1er incident.
	Contexte	Vous avez fait un chèque sans provision et vous avez régularisé cet incident. La banque ne veut pas faire de main levée sur l'interdiction bancaire tant que vous ne payez pas la pénalité.. • en savoir plus
	Les textes	Article L131-74 du Code monétaire et financier Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. Article L13 • en savoir plus

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