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Emetteur - demande de levée d'interdiction
>> télécharger le modèle de lettre<< Chèque sans provision délai de régularisation. Dès l'émission du chèque sans provision la banque vous réclame la restitution de votre chéquier. Vous êtes de fait : "interdit bancaire ".
Contexte

Vous avez fait un chèque sans provision. Immédiatement la banque vous réclame de rendre votre chéquier. Vous avez régularisé la situation et vous demandez la levée de l'interdiction bancaire.

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Les textes

Article L131-73 du Code monétaire et financier Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à dispositi

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