Par erreur ou par volonté du banquier, des chèques et des prélèvements n'ont pas été payés alors que la banque avait donné une autorisation écrite d'accord de découvert.

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Article L313-12 du code monétaire et financier : Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai...

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