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                 > Famille - enfant et pensions alimentaires -retard
 
Famille - enfant et pensions alimentaires -retard
>> télécharger le modèle de lettre<< Votre conjoint est en retard pour payer la pension alimentaire. Réclamez votre pension alimentaire
Contexte

Votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire à la date prévue.

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Les textes

Article 373-2-2 du code civil En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prends la forme d’un pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre,

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