Refus d'indemnisation assurance

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Indemnisation - votre compagnie d'assurance refuse de vous indemniser
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Votre assureur refuse de vous indemniser. >Vous contestez l’exclusion de la garantie évoquée par l’assureur car celle ci n’est pas clairement explicitée dans le contrat.
	Contexte	Suite à un sinistre, vous demandez à votre assureur d’être indemnisé. A votre grande surprise, sa réponse est négative et s’appuie sur une clause du contrat contestable car trop vague. • en savoir plus
	Les textes	Selon les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion de garantie ne sont valables qu'à la condition d'avoir un objet limité. Elles doivent préciser clairement et expressément les conditions ou hypothèses dans lesquelles... • en savoir plus

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