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> Vous allez réaliser des travaux exempts de permis de construire

Vous allez réaliser des travaux exempts de permis de construire
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Vous déclarez préalablement ces travaux au maire de la commune
	Contexte	Vous êtes un particulier - Vous allez réaliser des menus travaux sur votre maison qui ne relèvent pas d'un permis de construire. (Ravalement, aménagement de faible surface, véranda, cabanon...) Vous faites une déclaration préalable de ces travaux au... • en savoir plus
	Les textes	Article L422-2 du Code de l'urbanisme Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale, et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins... • en savoir plus

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