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> Vous voulez donner un mandat (procuration) à un proche

Vous voulez donner un mandat (procuration) à un proche
	>> télécharger le modèle de lettre<<	Vous accordez un pouvoir pour gérer vos affaires bancaires
	Contexte	Vous êtes un particulier - Pour des raisons personnelles, vous voulez confier la gestion de vos comptes en banque à un membre de votre famille ou à un proche. Vous lui donnez une mandat (procuration) que vous adressez à votre banquier pour l'informer.... • en savoir plus
	Les textes	Article 1984 du Code civil Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Article 1985 (Loi nº... • en savoir plus

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